AVERTISSEMENT RELATIF À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Conformément aux dispositions des articles 7 (droits de la personne concernée), 13 (note d’information), 24 (cas dans lesquels le traitement des données personnelles est autorisé sans le consentement de la personne concernée), 42 (transfert de données au sein de l’UE), 43 (transfert des données autorisé vers des pays hors de l’UE), 44 (autres transferts autorisés) du décret loi n° 2003/196, Krautzberger fournit ci-dessous les informations suivantes :

OBJECTIFS ET MESURES DES TRAITEMENTS AUXQUELS LES DONNÉES PERSONNELLES SONT DESTINÉES

Les opérations de recueil et de traitement des données personnelles sont exécutées dans le seul but d’exécuter les procédures administratives, fiscales et comptables liées au rapport client-fournisseur contracté avec votre entreprise.

Les données personnelles recueillies seront traitées de façon juste et légale, comme établi plus haut, et elles seront rassemblées et enregistrées aux seules fins spécifiques, explicites et légales, stipulées plus haut, et utilisées dans toute autre opération de traitement répondant à des conditions non incompatibles auxdites fins.

Les données personnelles recueillies seront enregistrées et conservées dans des archives informatiques et papier et elles seront gardées et contrôlées de telle façon à réduire au minimum les risques de destruction ou de perte, même accidentelle, ou les risques d’accès et de traitement non autorisé ou non conforme aux fins de la collection des données.

NATURE DE LA COMMUNICATION DES DONNÉES

La communication des données a un caractère obligatoire du fait que le refus d’une telle communication à Krautzberger entraînera l’impossibilité pour cette dernière d’exécuter les opérations mentionnées plus haut.

PERSONNES OU CATÉGORIES DE PERSONNES AUXQUELLES LES DONNÉES PEUVENT ÊTRE COMMUNIQUÉES

Les données personnelles recueillies peuvent être communiquées :

• dans tous les cas prévus par la loi
• aux institutions bancaires aux fins de la gestion des collectes et règlements
• aux professionnels indépendants, individuels ou associés, aux fins éventuelles de la gestion des opérations administratives, fiscales et comptables liées aux rapports client – fournisseur contractés avec votre entreprise.
• aux professionnels indépendants, individuels ou associés, en vue des opérations éventuelles de recouvrement des crédits et de la gestion des contentieux.
• aux sociétés résidant à l’étranger et appartenant à Krautzberger, notamment la société mère siégeant en Allemagne, pour la gestion, la coordination, le contrôle et la supervision des activités commerciales et de toutes les activités qui découlent de celles-ci.
  Les données personnelles ne seront en aucun cas divulguées.

DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE

En ce qui touche aux droits de la personne concernée, sachez que, selon l’article 7 du décret susmentionné :

1.  La personne concernée a le droit de demander confirmation de l’existence de ses données personnelles, même si non encore enregistrées, et de se les voir communiquer sous forme intelligible.

2.  La personne concernée a le droit d’obtenir des informations relativement à :

	a) l’origine des données personnelles ;
	b) les objectifs et mesures attachés au traitement des données ;
	c) la logique appliquée en cas de traitement exécuté avec des instruments électroniques ;
	d) les détails d’identification du détenteur des données, responsable et représentant désigné conformément à l’art. 5, sous-alinéa 2 ;
	e) les personnes ou catégories de personnes auxquelles les renseignements personnels peuvent être communiqués ou qui sont susceptibles de venir à connaissance desdits renseignements en leur qualité de représentants locaux ou de responsables du traitement des données ;

3.  La personne concernée a le droit d’obtenir :

	a) la mise à jour, la correction ou, si intéressé, l’intégration des données ;
	b) la suppression, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris les données dont la conservation n’est pas nécessaire en regard des fins justifiant leur collection ou leur traitement subséquent ;
	c)  la déclaration stipulant que les opérations décrites aux points a) et b) ont été soumises à l’attention, y compris eu égard à leur contenu, de ceux à qui les données ont été communiquées ou révélées, sauf dans le cas où une telle opération se révèlerait impossible ou impliquerait des moyens clairement hors de proportion par rapport au droit à protéger.

4.  La personne concernée a le droit d’objecter, en tout ou en partie :

	a) pour des raisons légales, au traitement de ses renseignements personnels, même si un tel traitement est conforme au but justifiant leur collection ;
	b) au traitement de ses renseignements personnels dans le but d’envoyer du matériel publicitaire ou pour exécuter des études de marché ou des communications commerciales.

TITULAIRE DU TRAITEMENT

Le titulaire du traitement des données personnelles est Krautzberger, ici représentée par son représentant légal pro tempore.